Intervention de Christine Lagarde

Je vous suggère donc que nous retravaillions le texte pour la commission mixte paritaire, dans le but de mettre en place ce mécanisme par douzième, qui permettrait d’éviter les éventuelles situations de trésorerie difficiles que vous évoquez.

C’est donc un accord total sur le principe, mais nous proposons un travail de reformulation afin de disposer d’une base légale nous permettant de mettre en œuvre ce dispositif.

Enfin, s’agissant du sous-amendement n° II-328, je reprendrai un peu l’argumentation que nous avions développée en première partie du projet de loi de finances. Il me semble qu’on ne peut pas, d’un côté, avoir des exigences de réduction de coûts, notamment demander aux agences consulaires que sont les chambres de commerce et d’industrie de réduire de 5 % l’ensemble de leurs dépenses dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, et, d’un autre côté, réintégrer 45 millions d’euros du prélèvement France Télécom, dont on prive le budget de l’État par le même biais.

Par conséquent, monsieur Bécot, je vous demanderai de bien vouloir accepter de retirer votre sous-amendement, tout simplement par souci de cohérence avec la première partie du projet de loi de finances, mais aussi pour ne pas retirer du budget de l’État, au travers de ce sous-amendement, 45 millions d’euros.