Intervention de Michel Charasse

Je remercie Mme le ministre de son accord pour le report au 15 avril. Le sous-amendement n° II-371 rectifié bis ne pose donc aucun problème : c’est une mesure de bon sens, que le Sénat a déjà votée à plusieurs reprises, dans des circonstances analogues.

S’agissant du sous-amendement n° II-370 rectifié, je sais bien que l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales ne s’applique qu’aux quatre taxes directes locales – et à des taxes annexes ou assimilées –, c’est-à-dire la taxe foncière sur les propriétés bâties, et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui lui est liée, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d’habitation et la taxe professionnelle.

À partir du moment où vous supprimez la taxe professionnelle, madame le ministre, le versement par douzième provisoire va s’appliquer à la cotisation foncière locale, puisque c’est un impôt perçu par voie de rôle. Mais – vous avez raison de le souligner – la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ne sera pas perçue par voie de rôle. Dans ce cas, normalement, l’article L. 2332–2 ne s’applique pas, et nous n’avons pas droit au versement par douzième provisoire.

C’est pourquoi je propose, dans ce sous-amendement, de préciser que les dispositions de l’article en question, qui concerne « les quatre vieilles », s’appliquent non seulement aux taxes directes locales maintenues – taxe foncière sur le bâti, taxe foncière sur le non bâti, taxe d’habitation et taxe sur le bâti industriel –, mais aussi à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Je veux bien ne pas insister sur ce point, madame le ministre, mais je ne sais pas quelle autre rédaction vous allez pouvoir trouver, sinon étendre l’application de cet article du code général des collectivités territoriales au recouvrement et au versement de cette cotisation sur la valeur ajoutée.

Monsieur le président, je ne veux pas être plus royaliste que le roi ! Le rapporteur général, qui est tout de même le maître d’œuvre en la matière au niveau de la commission mixte paritaire, a entendu l’intervention de Mme le ministre. Je ferai ce qu’il souhaitera. S’il veut que je retire ce sous-amendement, je le ferai, et nous trouverons la solution en CMP. J’attire néanmoins l’attention sur un point : pour écrire un texte en CMP, mieux vaut avoir déjà adopté quelque chose dans une des deux assemblées. C’est plus sûr !