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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 5 décembre 2009 à 21h45
Loi de finances pour 2010 — Amendement n° ii-200
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Un article de seconde partie de projet de loi de finances ne peut pas avoir d’effet financier l’année suivante, puisque l’article d’équilibre est voté. Donc, quel que soit le vote, un article de seconde partie n’est pas pertinent : il ne peut avoir aucun effet concret à partir du 1er janvier 2010.
Il n’est pas possible de revenir sur le vote acquis en première partie du projet de loi de finances, que, à titre personnel, je déplore. Sur le fond, j’avais en effet développé une argumentation très proche de celle de M. Jean-Pierre Raffarin. C’est pourquoi, compte tenu de la simple application de la loi organique relative aux lois de finances, je demandais, tout à l’heure, le retrait de ce sous-amendement.
