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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 décembre 2016 à 9h05
Proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :M. Collomb a déposé l'unique amendement sur le texte de la commission sur la proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires.
