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Intervention de Jean-Pierre Vial
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 décembre 2016 à 9h05
Projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne — Examen du rapport pour avis
Jean-Pierre Vial, rapporteur pour avis :L'amendement COM-269 prend en compte les disparités démographiques et la diversité des territoires à l'article 1er qui porte sur les grands principes applicables à la montagne.
La disposition adoptée par l'Assemblée nationale était intéressante mais relève d'un projet de loi constitutionnel.
L'amendement COM-269 est adopté.
L'amendement COM-270 incite l'État à être attentif à la prévention des risques naturels et au maintien du service RTM, de grande qualité. Ce service doit rester géré par l'État et ne peut être transféré aux collectivités territoriales, qui n'ont pas assez de moyens pour l'assumer.
