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Intervention de Jean-Pierre Vial
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 décembre 2016 à 9h05
Projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne — Examen du rapport pour avis
Jean-Pierre Vial, rapporteur pour avis :Oui, tout à fait. L'amendement évite un effet d'aubaine. Il ne faut pas étendre le classement « montagne » aux parties de la commune nouvelle qui n'étaient pas classées au préalable.
