Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Vial
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 décembre 2016 à 9h05
Projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne — Examen du rapport pour avis
Jean-Pierre Vial, rapporteur pour avis :Cette disposition est incantatoire. Rien n'empêche d'établir un SCoT sur un territoire limité, à partir du moment où il est justifié et que le préfet donne son accord.
L'amendement COM-296 est adopté.
