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Intervention de Jean-Pierre Vial
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 décembre 2016 à 9h05
Projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne — Examen du rapport pour avis
Jean-Pierre Vial, rapporteur pour avis :L'article est satisfait par l'état du droit. Il serait source de confusions, voire de contentieux et je propose donc sa suppression.
L'amendement de suppression COM-297 est adopté.
