Intervention de Marie-France Beaufils

Nous avons souhaité participer à ce débat en proposant un certain nombre de dispositions alternatives au texte proposé, dispositions répondant, de notre point de vue, à des objectifs de lisibilité, de clarté mais aussi d’équité.

Le débat a confirmé la sensible réduction de la contribution des entreprises au financement du développement local, avec les risques inhérents à une telle démarche, c’est-à-dire que la charge fiscale change de cible.

Quelle sera l’efficacité économique de cet allégement de la fiscalité ?

Elle est difficile à définir, d’autant que je ne crois pas me souvenir que, dans l’amendement n° II-199, il soit même simplement évoqué que la clause de revoyure impliquerait une évaluation en termes d’emplois maintenus et créés de la disparition de la taxe professionnelle. Alors qu’on nous a expliqué à longueur de temps et sur toutes les antennes que la taxe professionnelle diminuait la compétitivité et pouvait être responsable de la suppression d’emplois, aucune évaluation de cet aspect de la réforme n’est prévue au cours du semestre ou de l’année à venir.

Je ne partage pas le point de vue qu’a exprimé notre collègue Philippe Adnot tout à l’heure. Durant les vingt années écoulées, la masse salariale a stagné et les investissements ont diminué dans les entreprises ; en revanche, les rémunérations des actionnaires sont les seules à avoir augmenté. Peut-être faudrait-il là s’interroger sur la situation que nous vivons.

L’amendement n° II-200 de la commission témoigne de l’effort important du rapporteur général pour réécrire le texte avec l’aide des personnels du Sénat et de l’Assemblée nationale, si j’ai bien compris. Mais, sur le fond, le problème n’a pas été résolu. En effet, le carcan financier dans lequel le Gouvernement veut maintenir les collectivités est pénalisant pour elles, et changer l’habillage ne change rien à la réalité de ce carcan.

Il n’y a aucune véritable péréquation. Nous avons surtout entendu évoquer des éléments de compensation. On nous dit qu’à terme ils se transformeront en outil de péréquation. Mais, pour le moment, cette péréquation, notamment lorsque nous l’avons proposée, a été rejetée.

Par ailleurs, je voudrais alerter davantage sur la façon dont va, demain, fonctionner l’intercommunalité. Je voulais le faire tout à l'heure à propos du sous-amendement n° II-381 mais le président étant passé un peu vite au vote, je n’ai pas eu le temps de réagir. Les différents sous-amendements adoptés, en particulier celui-là, ne permettront pas de créer les conditions nécessaires au maintien d’une véritable coopération intercommunale.

On nous dit que les nouvelles contributions économiques territoriales pourront évoluer, que les communes devront les baisser si elles diminuent dans l’intercommunalité. Mais les mesures qui sont prises avec la fiscalité mixte, y compris dans les établissements publics soumis au régime de la taxe professionnelle unique, feront que la dotation de solidarité communautaire sera figée dès la mise en œuvre de la loi.

Nous avons la confirmation que la recette sera peu évolutive, ce qui affaiblira fortement l’autonomie des collectivités territoriales. D’une certaine façon, on préempte complètement la réforme des collectivités territoriales. Une compétence générale sera peut-être prévue pour les communes, mais elle pourra difficilement être mise en œuvre.

Le texte ne donne pas aux collectivités les moyens de répondre aux besoins des populations, ce qui devrait pourtant être le sens de toute réforme des collectivités. En fait, on veut pousser les collectivités territoriales à diminuer leur intervention, à externaliser les services. Nous ne partageons pas ces choix, et les seules qui bénéficieront de cette réforme seront les grandes entreprises.