Intervention de Nicole Bricq

Madame la ministre, vous disiez, lors du congrès des maires : « il n’y a pas de fronde ». A posteriori, vous aviez raison pour ce qui concerne la majorité parlementaire, singulièrement la majorité sénatoriale, car l’amendement n° II-200 achève de sceller son ralliement.

Ce faisant, nos collègues acceptent – et le bilan est lourd – de renoncer à l’autonomie fiscale, de tourner le dos à la décentralisation. Ils acceptent la perte de la taxe sur les surfaces commerciales pour les communes, la nationalisation du taux de la contribution sur la valeur ajoutée, la reliaison des taux, l’affaiblissement de l’intercommunalité, pour laquelle la taxe professionnelle a été naguère un puissant accélérateur, et la disparition de la solidarité territoriale.

Vous dites que les communes sortent plutôt gagnantes de ce périple budgétaire. Comment pouvez-vous tenir ce discours ? Vous savez très bien qu’en attaquant les départements et les régions vous les empêchez d’intervenir dans la politique de coopération et que de nombreuses communes, notamment rurales, sont soutenues par la solidarité que leur apportent les départements et les régions.

Alors, faut-il s’étonner d’un tel ralliement ? Non, car le ver était dans le fruit. Si le gouvernement actuel peut finalement obtenir gain de cause, c’est parce qu’un gouvernement précédent a choisi d’inscrire l’autonomie financière dans la Constitution en lieu et place de l’autonomie fiscale. Or la décentralisation ne peut reposer que sur la confiance entre État et collectivités locales et le renforcement de l’autonomie fiscale de ces dernières.

Quant aux considérations « pâtissières » sur le fameux quatre-quarts, à savoir les critères de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée, la discussion que nous avons eue avant le diner a prouvé que le temps que vous estimez vous être donné avec les clauses de rendez-vous ne suffira pas à transformer le quatre-quarts en cake avec des fruits ou du miel, comme vous le voulez. En effet, la variété des revendications qui ont été exprimées ne fait qu’entretenir le flou et l’insécurité des élus gestionnaires de leur collectivité.

Au travers de cet amendement n° II-200, la majorité parlementaire prend ses responsabilités. On lui souhaite bon courage pour l’expliquer aux élus !