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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 12 décembre 2016 à 15h00
Saisine du conseil constitutionnel
Gérard Larcher, président :Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il a été saisi le 9 décembre 2016, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés et soixante sénateurs, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Le texte de la saisine est disponible au bureau de la distribution.
Acte est donné de cette communication.
