Intervention de Marie-France Beaufils

Le sous-amendement n° II-337 a pour objet de supprimer la franchise de 50 000 euros proposée à l’alinéa 23. Nous sommes surpris de cette disposition : est-ce la faiblesse du montant de la dotation de compensation qui justifie ce choix, ou bien des simulations dont nous ne possédons pas la teneur vous ont-elles conduits à préconiser ce dispositif ? Le fait d’imposer une telle franchise aux collectivités territoriales me paraît inacceptable.

Quant au dispositif de compensation prévu par l’amendement n° II-201 de la commission, il est transitoire. Cette transition devrait aboutir, nous dit-on, au fil du temps, à la mise en place d’un outil de péréquation. Cependant, la compensation est gelée sur l’exercice 2010 alors même qu’il est fort probable que la déperdition des recettes fiscales n’intervienne qu’ensuite et ne soit finalement aucunement prise en compte.

Il nous semble donc que la déperdition de recettes fiscales – qui sera de toute manière majorée par les efforts d’investissement que ne manqueront pas de réaliser les entreprises en matière d’équipement, d’outillage, de véhicules, ou les multiples créations d’emplois qui découleront de la suppression de la taxe professionnelle, puisque celle-ci était un frein au développement, nous dit-on – doit être limitée autant que faire se peut.

Pour la limiter, il faut faire comme lorsque la base « salaires » a été supprimée, c’est-à-dire procéder en ajustant la répartition de la dotation de compensation entre les communes au regard de la dotation globale de fonctionnement. C’est le sens de notre sous-amendement n° II-340.

Les sous-amendements n° II-338 et II-339 ont le même objet, mais ils s’appliquent respectivement aux départements et aux régions.