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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 5 décembre 2009 à 21h45
Loi de finances pour 2010 — Amendement n° ii-200, amendement 337
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Le sous-amendement n° II-337 me semble relever d’une interprétation un peu contestable.
D’une part, les pertes des communes ou des EPCI qui ne seraient pas compensées le seront, dans un second temps, par les reversements du fonds national de garantie individuelle de ressources. Par conséquent, l’adoption du sous-amendement ne peut avoir aucun effet bénéfique pour les collectivités concernées.
D’autre part, le seuil de 50 000 euros n’est pas une franchise. C’est un élément du mode de calcul visant à simplifier la mise en œuvre du dispositif. Répartir la dotation au premier euro de pertes entre 36 000 communes et plus de 2 500 intercommunalités semblerait excessivement complexe au regard de son absence d’utilité.
Par conséquent, il ne faut pas attacher d’importance particulière à ce seuil de 50 000 euros, qui est purement technique et qui, en tout cas, ne se traduit pas par une franchise au détriment des budgets locaux. J’espère vous avoir convaincue, madame Beaufils, que vous pouviez retirer ce sous-amendement en toute confiance.
Dans les trois sous-amendements suivants, vous posez la question de l’indexation de la dotation de compensation de la réforme pour les différents niveaux de collectivités, qu’il s’agisse des communes, des départements et des régions. Je saisis l’occasion pour vous interroger, madame le ministre : lorsque le Premier ministre a suggéré, sans plus de précision, un mécanisme d’indexation, que voulait-il dire ?
