Intervention de Xavier Pintat

Ce sous-amendement est relatif au calcul de la compensation relais versée en 2010 pour les « rôles supplémentaires » que l’administration fiscale ne manquera pas d’opérer au titre des années postérieures à 2010.

Nous proposons, d’une part, une correction de la compensation relais dans les trois ans suivant l’année 2009 afin d'intégrer dans le terme du calcul de la compensation relais le montant des rôles supplémentaires qui seront notifiés jusqu'au 31 décembre 2012 ainsi que les corrections de bases qui seraient normalement imposables en 2010 si la taxe professionnelle était conservée.

D'autre part, nous prévoyons un mécanisme d'évolution de la dotation de compensation à hauteur des corrections rétroactives de la compensation relais.