Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Marini
Réunion du 5 décembre 2009 à 21h45
Loi de finances pour 2010 — Amendement n° ii-200
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Ce sous-amendement est assez technique, mais néanmoins intéressant. Il est le pendant d’une disposition prévue en première partie de la loi de finances.
Votre dispositif aurait le mérite de donner une base légale aux redressements opérés sur l’assiette de taxe professionnelle de 2010, alors même que cet impôt n’existera plus. Le sujet doit en effet être traité.
Votre texte s’inscrit dans la logique d’une prise en compte intégrale des pertes de recettes résultant de la suppression de la taxe professionnelle.
La commission a été saisie trop tard de ce sous-amendement et n’a pu l’examiner. Il me sera donc difficile d’exprimer un avis, mais le sujet est intéressant et l’avis du Gouvernement sera écouté avec attention.
