Intervention de Christine Lagarde

Votre sous-amendement est assez compliqué, monsieur le sénateur. Vous proposez, si j’ai bien compris, un dispositif de régularisation de la compensation relais afin que son montant intègre le rehaussement des impositions de la taxe professionnelle au titre de 2009 ou au titre de la cotisation foncière des entreprises de 2010.

Cette proposition, intéressante dans son principe, me paraît difficile dans son mécanisme. Votre commission a proposé plusieurs clauses permettant de réajuster le calcul des ressources après la réforme des collectivités et des EPCI. L’amendement n° II-201 de la commission prévoit déjà de prendre en compte les corrections opérées sur les bases d’imposition, et ce jusqu’au 30 juin 2011. Cette proposition est plus juste dès lors qu’elle prend en compte non seulement les majorations de produit mais aussi les minorations.

En tout état de cause, le mécanisme que vous proposez supposerait un suivi complexe pendant plusieurs années, ce qui semble particulièrement lourd au vu des enjeux. Il conduirait en effet à opérer des régularisations budgétaires jusqu’en 2013.

Dans ces conditions, monsieur le sénateur, je vous suggère de retirer votre sous-amendement.