Intervention de Thierry Foucaud

Ces trois sous-amendements visent à éviter, à chaque échelon du pouvoir local, que les dispositions relatives au fonds national de garantie mis en œuvre pour compenser les effets de la réforme de la fiscalité locale ne pèsent, de manière contradictoire, sur la réalité de la péréquation actuelle.

Il serait, par exemple, regrettable qu’une commune éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la DSUCS, se trouve devoir cotiser au fonds national de garantie au seul motif que les ressources fiscales issues de la taxe d’habitation ou de la taxe sur le foncier bâti la rendraient subitement « plus riche » qu’elle ne l’était auparavant au seul regard de ses recettes de taxe professionnelle.

La même remarque, mes chers collègues, vaut évidemment pour les départements, dont la plus grande part des recettes ne provient pas de la taxe professionnelle, ainsi que pour les régions. Personne ne comprendrait que vous repreniez d’une main ce que vous donnez de l’autre !

Il faut donc créer une clause de sauvegarde, quand bien même celle-ci conduirait à réduire les sommes versées au fonds national de garantie. La mesure que nous préconisons aurait d'ailleurs pour effet de concentrer les besoins de compensation sur les communes, les EPCI, les départements et les régions inéligibles à la dotation de solidarité.