Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Marini
Réunion du 5 décembre 2009 à 21h45
Loi de finances pour 2010 — Amendement n° ii-200, amendement 342
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :En tant que maire d’une commune éligible à la DSUCS, mon premier mouvement a été de considérer qu’au moins le sous-amendement n° II-342 rectifié bis était intéressant.
Cependant, il faut savoir s’extraire des situations particulières. Force est de constater que le dispositif de garantie ne fonctionne que si les gains des uns sont intégralement affectés aux pertes des autres, sinon la compensation à l’euro près est impossible. Le même raisonnement est appliqué aux trois niveaux : communes, départements et régions.
Pour cette seule raison, la commission a émis un avis défavorable sur les trois sous-amendements n° II-342 rectifié bis, II-343 rectifié et II-344.
