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Intervention de Gérard Longuet
Réunion du 5 décembre 2009 à 21h45
Loi de finances pour 2010 — Amendement n° ii-200
Gérard Longuet :Ce sous-amendement vise à permettre l’indemnisation des pertes de bases de cotisation économique territoriale, à l’instar du dispositif qui existe pour les pertes de bases de taxe professionnelle.
