Intervention de Philippe Dallier

Ce sous-amendement s’inscrit dans le droit-fil des deux sous-amendements que j’ai présentés dans la première partie du projet de loi de finances sur la période probatoire.

Il vise dans un premier temps à remettre les choses dans l’ordre. Nous souhaiterions que soit d’abord traitée l’année 2011 pour les fonds de péréquation horizontaux, à savoir le Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, le FDPTP, et le Fonds de solidarité de la région Île-de-France, le FSRIF. Il s’agit purement d’une question de forme.

Ce sous-amendement tend également à préciser que le FDPTP et le FSRIF « nouvelles formules » ne pourront pas être en volume inférieurs à ce qu’ils sont aujourd'hui.

Enfin, s’il ne vise pas à remettre en cause le principe de la transformation du système de compensation en système de péréquation à l’horizon 2015, comme cela est prévu, ce sous-amendement tend à prévoir que ce mécanisme, dont l’ampleur aujourd'hui n’est pas connue – nous attendons que des simulations nous soient transmises -, ne soit qu’un élément d’une péréquation plus vaste. Ce que nous souhaitons pour l’avenir, c’est refonder la péréquation sur des bases élargies et donc plus équitables.