Intervention de Nicolas About

La suppression de la taxe professionnelle oblige à repenser le système de péréquation existant. L’article 2 voté en première partie du projet de loi de finances proroge le dispositif actuel pour l’année 2010. Le présent sous-amendement vise à le prolonger pour la période 2011-2014, tout en introduisant progressivement un nouveau dispositif.

Il prévoit pour cela la création d’un fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales, placé sous l’égide du Comité des finances locales. Ses ressources seraient constituées par les recettes des fonds départementaux existant en 2010, diminuées des anciens versements aux communes concernées.

Le fonds national reverserait en 2011 80 % de ses recettes aux fonds départementaux, au prorata des recettes de ces fonds en 2010, lesquels verseraient à leur tour 80 % de l’ensemble des fonds perçus sur les deux fractions, résultant respectivement des critères anciens et des critères nouveaux, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sur la base du même prorata des versements de 2010.

Cette proportion de 80 % baisserait de 20 % tous les ans jusqu’en 2014, la part à disposition du fonds national et des fonds régionaux augmentant à due concurrence.