Intervention de Marie-France Beaufils

Nous souhaitons reposer la question des outils destinés à la péréquation.

À la lecture des textes, il ressort que le dispositif qui nous est proposé porte sur des sommes finalement assez réduites, dont le montant – 500 millions d’euros ? 1 milliard d’euros ? – n’est pas connu pour l’instant. Nous nous demandons même si la péréquation ne sera pas proportionnellement plus forte avec l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux qu’avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

La question de la conception d’un nouvel outil de péréquation, fondé sur une autre assiette et avec des recettes nouvelles, se pose de manière récurrente.

Je rappelle que, en 1975, lors de la création de la taxe professionnelle, nos collègues du groupe communiste au Sénat – certains d’entre vous se souviendront peut-être de Camille Vallin – avaient préconisé de mettre les résultats comptables des entreprises assujetties dans l’assiette de la taxe professionnelle. Cela aurait fait, pour partie, de la nouvelle recette des collectivités une forme d’impôt sur les sociétés localisé. Une telle idée n’était pas dénuée de fondement. Ses auteurs avaient déjà perçu les limites de l’assiette de la taxe professionnelle de 1975, plus grande que celle de la patente, mais bien insuffisante compte tenu de ce qu’allait devenir le capitalisme financier.

Nous devons prendre le risque de mettre en œuvre un système de péréquation fondé sur une nouvelle recette fiscale. Nous visons ici les revenus financiers des entreprises assujetties. Ces revenus pourraient être soumis, au même titre que la valeur ajoutée, dont ils sont parfois un détournement, à une cotisation nationale fixée en loi de finances et dont l’évolution dépendrait des lois de finances ultérieures. Le produit de cette cotisation serait expressément destiné à la péréquation.

On ferait ainsi de la nouvelle contribution économique territoriale et de ce complément un outil de « désincitation » aux placements financiers de court terme. Cela permettrait de rééquilibrer les efforts entre les entreprises de production et les sociétés du secteur financier.

Tel est le sens de ce sous-amendement.