Intervention de Jacques Mézard

Nous souhaitons insérer dans l’alinéa 100 de l’amendement n° II-201 les mots : « par l'augmentation des prélèvements ».

Nous considérons qu’il faut, pour alimenter un dispositif de péréquation, réduire les montants des compensations versées et augmenter les montants des prélèvements opérés sur les ressources des collectivités qui sont gagnantes à la réforme.

Le système de compensation mis en place avec la réforme de la taxe professionnelle consiste à constater l’écart au démarrage entre la taxe professionnelle calculée avant la réforme et la taxe professionnelle calculée après la réforme.

Au global, le nouveau dispositif est conçu pour que les chiffres avant et après soient égaux. En revanche, à l’échelon de chaque territoire, il existe des écarts entre « avant » et « après ». C’est la raison pour laquelle d’ailleurs est mis en place un système de compensation à somme nulle, ceux qui reçoivent plus de la réforme restituant à ceux qui reçoivent moins.

Un paradoxe peut alors apparaître. Les territoires gagnants seront ceux qui recevront plus après, puisqu’ils disposeront d’une base de calcul de l’impôt élargie par rapport à leur base antérieure. Ils seront donc amenés à restituer le trop-perçu. Cette restitution sera figée, mais la dynamique de la valeur ajoutée s’appliquera à leur nouvelle base. Alors que ces territoires seront bien gagnants, ils pourront avoir un sentiment contraire du fait qu’ils continueront de reverser, comme il se doit, le trop-perçu.

Le texte proposé par la commission des finances prévoit dans six ans une double peine pour les territoires perdants et un double gain pour les gagnants. En effet, il prévoit une diminution progressive des compensations reçues par les territoires perdants : non seulement ceux-ci verront leurs bases diminuer et perdront donc une part importante du dynamisme, même affaibli, du nouvel impôt, mais en plus, ils verront fondre leurs compensations. Pour nous, ce n’est pas de la péréquation. Un système péréquateur ne peut être assis sur une seule ressource fiscale, ni même sur les seules ressources fiscales : il doit intervenir après appréciation des ressources et des charges.

Le sous-amendement que nous vous soumettons vise non pas à remettre en cause l’idée de péréquation, mais à indiquer qu’il ne faudra pas se tromper de sens ! Nous devrons y veiller lorsque nous examinerons les corrections à apporter à ce texte dans quelques mois, au vu des simulations qui nous auront alors été fournies. Il est fondamental que nous disposions d’une présentation dynamique sur plusieurs années.