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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 5 décembre 2009 à 21h45
Loi de finances pour 2010 — Amendement n° ii-200, amendement 201
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Monsieur le président, la commission est favorable au sous-amendement de M. Dallier, qui vise à améliorer la rédaction de l’amendement n° II-201 et à apporter plusieurs précisions utiles au dispositif qu’il vise à introduire.
Je m’attarderai plus longuement sur votre sous-amendement, monsieur About, et sur votre analyse. Vous proposez la disparition sur cinq ans des actuels Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle par une diminution de leurs ressources de 20 % par an. Entre 2011 et 2015, les ressources de ces fonds transiteraient par un fonds national de péréquation, géré par le Comité des finances locales. À compter de 2015, un nouveau dispositif devrait être institué.
La commission a souhaité que l’année 2010, année probatoire, soit mise à profit pour élaborer un nouveau dispositif de péréquation des ressources du bloc communal à l’échelon départemental afin qu’il puisse entrer en vigueur dès 2011.
Dès lors, votre sous-amendement soulève plusieurs questions, monsieur About.
En premier lieu, ce sous-amendement tend à prévoir une sorte de centralisation, de nationalisation, des ressources des FDPTP, qui transiteraient par le fonds national géré par le Comité des finances locales. S’il était adopté, ce sous-amendement poserait une question de principe que la commission n’a pas voulu trancher jusqu’ici. En outre, il aboutirait à modifier sensiblement le dispositif actuel des FDPTP, ces fonds étant dans la mouvance des conseils généraux.
En second lieu, si le sous-amendement tend à prévoir la disparition des FDPTP en 2015, il ne précise pas les modalités de la péréquation qui s’y substituera.
En dernier lieu, vous ne proposez pas pour la période 2011-2015, monsieur About, de ressources pour compenser la disparition progressive des FDPTP.
Cela étant dit, cette réflexion est à l’évidence très utile. Néanmoins, faut-il légiférer dès ce soir ? Ne devrions-nous pas plutôt prendre en considération cette contribution, avec d’autres, dans le courant de l’année 2010 lorsque nous élaborerons un dispositif complet et pérenne, simulations à l’appui ?
