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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 5 décembre 2009 à 21h45
Loi de finances pour 2010 — Amendement n° ii-200, amendement 346
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Cette solution aurait évidemment la préférence de la commission.
Dans ces conditions, la commission serait heureuse que ce sous- amendement soit retiré.
J’en viens au sous-amendement n° II-346. Le dispositif qui nous est proposé n’est tout simplement pas applicable. En effet, l’idée d’abonder les fonds par les produits financiers perçus par les entreprises ne saurait rencontrer notre accord. En outre, le dispositif proposé est d’une imprécision telle qu’il ne pourrait pas être opérationnel.
Enfin, je pense que le sous-amendement n° II–232 rectifié bis résulte d’une erreur d’interprétation de notre amendement n° II–201.
Notre objectif est de réduire à compter de 2015 les prélèvements opérés par le Fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR, sur les collectivités gagnantes à l’issue de la réforme, afin de les faire porter sur de nouveaux critères de richesse en lien avec la réalité économique des territoires, et non avec les bases disparues de la taxe professionnelle.
Or l’adoption d’un tel sous-amendement aurait au contraire pour effet d’accroître les prélèvements sur les collectivités gagnantes à l’issue de la réforme, ce qui maintiendrait indéfiniment des prélèvements liés aux ressources fiscales de taxes professionnelles de l’année 2010. Cela ne serait assurément pas équitable ou, en tout cas, ce serait de moins en moins juste avec le temps.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de ce sous-amendement.
