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Intervention de Gérard Bailly
Commission des affaires économiques — Réunion du 12 décembre 2016 à 14h00
Projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne — Examen des amendements de séance déposés sur les articles délégués au fond, amendement 118
Gérard Bailly, rapporteur pour avis :L'amendement n° 118 restreint le champ d'application de l'article aux seules communes touristiques classées en zone de montagne. Cela pose problème...
