Commission des affaires économiques
Réunion du 12 décembre 2016 à 14h00
Sommaire
La réunion
Article additionnel après l'article 3 quater
L'amendement n° 4 prévoit l'engagement immédiat du renouvellement des concessions hydroélectriques. Demandons l'avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 4.
Article 14
L'amendement n° 118 restreint le champ d'application de l'article aux seules communes touristiques classées en zone de montagne. Cela pose problème...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 118.
L'amendement n° 78 associe les syndicats de salariés saisonniers à l'élaboration de la convention pour le logement des saisonniers : avis défavorable, car il n'existe pas de syndicats de saisonniers à l'échelle communale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 78.
L'amendement n° 79 étend le champ de la convention pour le logement des saisonniers : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 79.
L'amendement n° 383, ainsi que les amendements identiques n° 186, 303, 357, 415 et 436, écartent l'application des sanctions applicables aux communes en matière de conventionnement des travailleurs saisonniers : je ne peux y être favorable, car un dispositif sans sanction est inutile.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 383, ainsi qu'aux amendements identiques n° 186, 303, 357, 415 et 436.
Article additionnel après l'article 14
L'amendement n° 26 rectifié pose un problème financier ; demandons l'avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 26 rectifié.
L'amendement n° 293 élargit la libre commercialisation des semences non inscrites au catalogue destinées au public non professionnel. Nous en avons déjà beaucoup parlé. Mais cet amendement n'est en rien spécifique aux zones de montagne puisqu'il inclut aussi les sociétés commerciales, les jardineries et les agriculteurs amateurs.
Que fait-il dans le texte, dès lors ? Soyons stricts sur l'application des irrecevabilités prévues à l'article 45 de la Constitution.
La commission propose à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de prononcer l'irrecevabilité de l'amendement n° 293 au titre de l'article 45 de la Constitution.
Avis favorable à l'amendement n° 402, qui permet aux agences immobilières à vocation sociale de déléguer aux collectivités territoriales certaines opérations locatives en faveur des saisonniers.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 402.
L'amendement n° 397, relatif à la définition des zonages en matière de logement dans les zones de montagne, est bien complexe : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 397.
Article additionnel après l'article 14 bis
Article additionnel après l'article 14 ter
Avec l'amendement n° 371, les communes de montagne classées station de tourisme pourront céder leurs logements-foyers de plus de trente ans à des sociétés de droit privé. Demandons l'avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 371.
Article 15 A
Exploiter le bois en zone de montagne est certes plus coûteux, de l'ordre de 40 à 45 euros le stère - un excellent documentaire diffusé sur France 3 hier midi montrait qu'en Savoie, cette exploitation était parfois faite par dirigeable... -, contre 15 à 18 euros en zone de plaine. L'amendement n° 53 rectifié bis est toutefois satisfait par ce nouvel article 15 A, qui dispose que « les soutiens spécifiques à l'agriculture de montagne ont pour objectif de compenser les handicaps naturels de la montagne ».
La commission demande le retrait de l'amendement n° 53 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 138 favorise le portage des terres agricoles. Or les Safer ont déjà été renforcées par la loi agricole de 2014 dans ce but. Avis défavorable à cet amendement qui n'apporte rien de plus.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 138.
Mon amendement n° 274 vise à encourager le reboisement en zone de montagne.
Je suis d'accord pour favoriser le défrichement sans obliger à reboiser ailleurs, et pour dispenser de toute taxe de défrichement, mais le défrichement doit tout de même rester soumis à autorisation. Avis favorable aux amendements analogues n° 274 et 111, sous réserve d'une rectification rédactionnelle.
Notre collègue Philippe Leroy défend aussi cette idée, en rappelant que la France plante 90 millions de tiges par an, l'Allemagne 300 millions et la Pologne 1,1 milliard... En Lozère, les coupes ne paient pas le reboisement, et le Fonds stratégique de la forêt et du bois, insuffisamment alimenté, n'est que d'affichage ! Inclure le soutien au reboisement dans la stratégie nationale pour la forêt est essentiel pour notre pays.
Article additionnel après l'article 15
Les amendements identiques n° 110, 176, 206, 327 et 426 autorisent les communes à réglementer les coupes à blanc, en principe encadrées par les documents de gestion durable - documents d'aménagement, ou plans simples de gestion. Avis défavorable.
Article 15 bis A
La rédaction de l'Assemblée nationale était mauvaise, nous l'avons revue pour préciser que la durée des conventions pluriannuelles de pâturage est de cinq ans minimum. Rien n'interdit d'aller au-delà. Neuf ans, cela conviendrait tout à fait au paysan que je suis ! Avis défavorable à l'amendement n° 57 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n° 255.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 57 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n° 255.
Article additionnel après l'article 15 bis A
Avis favorable aux amendements n° 33 rectifié, 117, 214 et 425 rectifié, si tant est qu'ils échappent à l'article 40... Le rôle des départements en matière vétérinaire est important. Dans le Jura, la transhumance des troupeaux suisses peut présenter des problèmes sanitaires ; dans d'autres départements, ce seront les troupeaux italiens ou espagnols. Il faut être vigilant, car le sanitaire coûte cher.
La commission des finances ne s'est pas encore prononcée sur la recevabilité de ces amendements.
La commission émet un avis favorable aux amendements n° 33 rectifié, 117, 214 et 425 rectifié
Article 15 ter
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 295
Article 15 quater
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 224.
L'amendement n° 58 rectifié bis et les suivants assouplissent considérablement la possibilité de défricher des terres non cadastrées bois ou taillis. On ne peut, à mon sens, laisser faire n'importe quoi : je le répète, il faut au moins prévoir une autorisation.
On pourrait envisager, par exemple, que celle-ci est considérée comme acquise en l'absence de réponse de l'administration dans un certain délai.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 58 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n° 343.
L'amendement n° 451 du Gouvernement exonère de compensation les seuls défrichements de bois de moins de quarante ans en zone de montagne. Comment déterminer l'âge du bois ? Nous préférons nous en tenir à un régime d'autorisation.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 451, ainsi qu'à l'amendement n° 80.
Articles additionnels après l'article 15 quater
Avis favorable à l'amendement n° 81, qui abaisse de 70 à 60 % le taux de boisement nécessaire pour pouvoir défricher en forêts publiques dans les communes de montagne.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 81.
Avis favorable à l'amendement n° 344, sous réserve de préciser que le 1° du présent article n'est pas applicable aux défrichements effectués dans les cinq premières années suivant l'installation d'un jeune agriculteur, dès lors que celle-ci n'est pas effectuée intégralement par déboisement.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 344, sous réserve de rectification.
Article 15 quinquies A
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 113.
L'amendement n° 82 est satisfait par l'article 15 quinquies : Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 82.
Article 15 quinquies
Les amendements n° 334 et 61 donnent priorité aux agriculteurs locaux pour l'accès aux pâturages appartenant aux collectivités territoriales. Ils sont satisfaits par notre rédaction de l'article. Même chose pour les amendements n° 59 rectifié bis, 174, 273 et 291 rectifié.
Articles additionnels après l'article 15 quinquies
L'amendement n° 333 oblige à respecter une distance de 100 mètres entre toute construction et des bâtiments d'élevage.
Qui mériterait sans doute d'être étendu au-delà des seules zones de montagne...
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 333.
L'amendement n° 173 prévoit qu'un groupement pastoral peut reprendre 25 % de terres supplémentaires sans formalités particulières. Je n'y vois pas d'objection, mais il faut tout de même avoir eu l'accord des propriétaires. Nous allons réfléchir à une nouvelle rédaction.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 173, sous réserve de rectification.
L'amendement n° 276 d'Alain Bertrand plafonne la redevance due par les stations de ski pour l'utilisation de bois et forêts. Avis favorable.
Il faut défendre les droits des agriculteurs quand ils sont opposés aux stations de ski !
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 276.
L'amendement n° 114 flèche les recettes des remontées mécaniques sur le développement agricole en montagne. Dans le Jura, 50 % des recettes des remontées mécaniques étaient consacrés à l'agriculture, le reste étant à la disposition du Conseil général - ce qui ne l'empêchait pas de l'affecter aussi à l'agriculture. L'idée est que ces sommes soient investies dans des opérations de proximité. Sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 114.
Les deux amendements n° 338 et 337, déposés par M. Gremillet, concernent le ramassage du lait. Il nous faudrait l'avis du Gouvernement.
Article 16 ter
La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 294.
La réunion est close à 14 h 35.
Les avis de la commission sont repris dans le tableau ci-après.
