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Intervention de Gérard Bailly
Commission des affaires économiques — Réunion du 12 décembre 2016 à 14h00
Projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne — Examen des amendements de séance déposés sur les articles délégués au fond, amendement 371
Gérard Bailly, rapporteur pour avis :Avec l'amendement n° 371, les communes de montagne classées station de tourisme pourront céder leurs logements-foyers de plus de trente ans à des sociétés de droit privé. Demandons l'avis du Gouvernement.
