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Intervention de Gérard Bailly
Commission des affaires économiques — Réunion du 12 décembre 2016 à 14h00
Projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne — Examen des amendements de séance déposés sur les articles délégués au fond, amendement 333
Gérard Bailly, rapporteur pour avis :L'amendement n° 333 oblige à respecter une distance de 100 mètres entre toute construction et des bâtiments d'élevage.
