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Intervention de Gérard Bailly
Commission des affaires économiques — Réunion du 12 décembre 2016 à 14h00
Projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne — Examen des amendements de séance déposés sur les articles délégués au fond, amendement 173
Gérard Bailly, rapporteur pour avis :L'amendement n° 173 prévoit qu'un groupement pastoral peut reprendre 25 % de terres supplémentaires sans formalités particulières. Je n'y vois pas d'objection, mais il faut tout de même avoir eu l'accord des propriétaires. Nous allons réfléchir à une nouvelle rédaction.
