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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 5 décembre 2009 à 21h45
Loi de finances pour 2010 — Amendement n° ii-200
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :La commission n’est pas favorable à ce sous-amendement, dont l’adoption aboutirait à supprimer le dispositif de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, dispositif que l’Assemblée nationale a tâché de mettre en place, mais avec une rédaction et un fonctionnement technique qui n’étaient pas pleinement satisfaisants. Nous avons retravaillé sur cette question et nous avons été en mesure de proposer une solution qui ne présente pas d’effets indésirables.
La commission tient à ce dispositif de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, dans le cadre départemental.
