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Intervention de Gérard Bailly
Commission des affaires économiques — Réunion du 13 décembre 2016 à 9h00
Projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne — Suite de l'examen des amendements de séance déposés sur les articles délégués au fond, amendement 461
Gérard Bailly, rapporteur pour avis :L'amendement n° 461 ressortit plutôt au droit de l'urbanisme : avis défavorable.
