Commission des affaires économiques

Réunion du 13 décembre 2016 à 9h00

Résumé de la réunion

Les mots clés de cette réunion

  • SCOT
  • UTN
  • analogue
  • montagne
  • sagesse
  • supprime
  • touristique
  • urbanisme
  • zone de montagne

La réunion

Source

La réunion est ouverte à 9 heures.

Articles additionnels après l'article 17

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

L'amendement n° 6 réduit les tarifs pour les électro-intensifs raccordés à un réseau haute tension non géré par RTE. Je propose de demander l'avis du Gouvernement.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 6.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Avis favorable à l'amendement n° 5, qui réduit les tarifs de distribution pour les gazo-intensifs : cela donnera un atout supplémentaire aux entreprises situées en zone de montagne.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 5.

Article 17 ter

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Avis défavorable à l'amendement n° 275 rectifié, qui revient sur les avancées votées à l'Assemblée nationale.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 275 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Avis défavorable au n° 60 rectifié, contraire à la position de la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 60 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Même avis défavorable sur les amendements suivants, contraires à la position de la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 260 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 386, aux amendements identiques n° 146 rectifié, 188 rectifié bis et 305, et à l'amendement n° 332 rectifié bis.

Article 18

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Les amendements analogues n° 242 et 243 sont, eux, aussi, contraires à la position de la commission. Nous aurons sans doute un long débat en séance sur la question du transfert de compétences aux communes touristiques.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 242, ainsi qu'à l'amendement n° 243.

La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 460.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Inutile de prévoir une période transitoire en cas de retour de la compétence à l'EPCI à la suite du rejet ou du non renouvellement d'une demande de classement : défavorable à l'amendement n° 205 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 205 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

L'amendement n° 85 rectifié, relatif au statut de la métropole Nice Côte d'Azur, est très compliqué. Sagesse.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 85 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Sagesse sur les amendements n° 259 rectifié bis et 1 rectifié bis, analogues au précédent mais relatifs à la métropole d'Aix-Marseille-Provence.

La commission émet un avis de sagesse à l'amendement n° 259 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 1 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

L'amendement n° 87 rectifié, qui étend la dérogation au transfert de la compétence tourisme à certaines communes, est mal rédigé : avis défavorable. Nous y reviendrons en séance.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 87 rectifié quinquies.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Avis défavorable à l'amendement n° 286, relatif à la perception de la taxe de séjour.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 286.

Article additionnel après l'article 18

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

L'amendement n° 7 rectifié m'apparaît satisfait par le droit positif : retrait ou avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7 rectifié quinquies.

Article 18 bis

La commission émet un avis favorable à l'amendement de rectification n° 217.

Article 19

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

L'amendement n° 225 est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 225.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

L'amendement n° 461 ressortit plutôt au droit de l'urbanisme : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 461.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

L'amendement n° 284 est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 284 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Avis défavorable à l'amendement n° 93 rectifié, qui n'apporte rien à la prise en compte par les projets d'aménagement touristique de la vulnérabilité de l'espace montagnard au changement climatique.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 93 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Avis favorable aux amendements de simplification n° 189 rectifié bis et 306, identiques, ainsi qu'à l'amendement n° 147 rectifié.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n° 189 rectifié bis et 306, ainsi qu'à l'amendement n° 147 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Avis défavorable à l'amendement n° 322 rectifié : nous avons déjà les UTN (unités touristiques nouvelles) structurantes.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 322 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

L'amendement n° 323 rectifié encadre trop strictement les seuils au-delà desquels un projet d'aménagement touristique sera considéré comme une UTN : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 323 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Les amendements identiques n° 213 et 441, ainsi que les amendements n° 324 rectifié et 29 rectifié sont contraires à la position de la commission : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 213 et 441, ainsi qu'aux amendements n° 324 rectifié et 29 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Avis défavorable à l'amendement n° 389, au n° 452, aux amendements identiques n° 191 rectifié bis, 308, 348 rectifié et 418, à l'amendement n° 149 rectifié, aux amendements identiques n° 151 rectifié, 192 rectifié bis, 309 et 419, à l'amendement n° 150 rectifié, aux amendements identiques n° 148 rectifié, 190 rectifié bis, 307, 347 rectifié bis, 417 et 445, ainsi qu'à l'amendement n° 409, tous relatifs à la définition des UTN.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 389, ainsi qu'à l'amendement n° 452, aux amendements identiques n° 191 rectifié bis, 308, 348 rectifié et 418, à l'amendement n° 149 rectifié, aux amendements identiques n° 151 rectifié, 192 rectifié bis, 309 et 419, à l'amendement n° 150 rectifié, aux amendements identiques n° 148 rectifié, 190 rectifié bis, 307, 347 rectifié bis, 417 et 445 et à l'amendement n° 409.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Les amendements identiques n° 152 rectifié, 193 rectifié bis, 310 et 420 suppriment la soumission à la commission départementale de la nature des sites et des paysages (CDNPS) des projets de PLU comportant la création d'une UTN locale. Simplifions, d'accord, mais ne supprimons pas tout : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 152 rectifié, 193 rectifié bis, 310 et 420.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Défavorable également à l'amendement n° 392. Favorable, en revanche, à l'amendement n° 119, qui renvoie au décret les modalités du démontage des remontées mécaniques.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 392, et un avis favorable à l'amendement n° 119.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Avis défavorable aux amendements n° 153 rectifié, 194 rectifié bis, 311 et 421, eux aussi relatifs aux UTN.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 153 rectifié, 194 rectifié bis, 311 et 421.

Articles additionnels après l'article 19

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Avis défavorable à l'amendement n° 94 rectifié, relatif au démontage des constructions réalisées dans le cadre d'une UTN.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 94 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Avis défavorable à l'amendement n° 30 rectifié, ainsi qu'aux amendements n° 268 rectifié et 340 rectifié bis, contraires à la position de la commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

Des emplacements sont-ils réservés au stockage et au conditionnement du bois ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Nous avons précisé dans un article antérieur relatif au développement économique de la forêt qu'il fallait prévoir des espaces de stockage et de débardage. Inutile de l'imposer dans les PLU.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

En tant qu'ancien président de conseil départemental, le rapporteur sait bien qu'en l'absence d'emplacements dédiés, le bois est stocké dans les fossés bordant les routes, ce qui abîme aussi bien les fossés que les routes... Qui va identifier les places de stockage ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Lenoir

Ce ne peut être le PLU : cela rendrait plus difficile toute modification du lieu de stockage.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Au reste, cette question relève d'une loi d'urbanisme, pas d'une loi Montagne.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 30 rectifié, ainsi qu'aux amendements n° 268 rectifié et 340 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Les amendements identiques n° 244 rectifié et 407 rectifié bis transposent dans les SCot les schémas départementaux d'accès à la ressource forestière : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 244 rectifié et 407 rectifié bis.

Article 20 A

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

L'amendement n° 120 supprime la possibilité de construire des annexes en dehors des zones urbanisées des territoires de montagne : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 120.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

L'amendement n° 31 précise que les règles d'urbanisme en zone de montagne ne peuvent faire obstacle aux constructions nécessaires aux communications d'urgence : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 31.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

L'amendement n° 32 propose une nouvelle définition de la continuité de l'habitation en zone de montagne. Autrement dit, qu'entend-on par proximité ? Trente, cinquante, cent mètres ? Avis défavorable aux 100 mètres proposés, mais nous en débattrons certainement en séance.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Lenoir

Nous autres élus de terrain savons ce qu'est la proximité !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 32.

Article 20 BAA

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 122.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

L'amendement n° 454 est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 454.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Avis défavorable au n° 455 qui supprime une partie de l'article.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 455.

La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 12 rectifié.

Article 20 BA

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

L'amendement n° 123 supprime la référence à la notion de « proximité de voies et réseaux » de la définition de l'urbanisation en continuité : avis de sagesse.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 123.

Articles additionnels après l'article 20 BA

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Les amendements n° 124 et 125, relatifs au champ d'application des règles d'urbanisme en montagne, sont satisfaits par le droit en vigueur : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 124, ainsi qu'à l'amendement n° 125.

Article 20 B (supprimé)

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

L'amendement n° 126, qui consacre le principe de préservation des terres dans les fonds de vallées, donnera sans doute lieu à un beau débat en séance. Avis défavorable, pour l'heure.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 126.

Articles additionnels après l'article 20 B (supprimé)

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

L'amendement n° 325 rectifié bis dispose que les conditions d'installation des habitations légères de loisirs sur les terrains de camping prennent en compte les spécificités des zones de montagne : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 325 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

L'amendement n° 62 rectifié bis propose des règles de protection particulières pour les fonds de vallée : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 62 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

La fédération des parcs naturels régionaux comme la fédération des Scots sont défavorables aux amendements identiques n° 134 et 145 : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 134 rectifié et 145.

Article 20

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 453.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Avis favorable à l'amendement n° 65 rectifié bis, relatif à la distance maximale par rapport aux installations du logement de fonction de l'exploitant agricole en zone de montagne ; défavorable en revanche au sous-amendement n° 459, qui étend la mesure aux zones de plaine.

La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° 459, et un avis favorable à l'amendement n° 65 rectifié bis.

Articles additionnels après l'article 20

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Avis défavorable aux amendements identiques n° 50 et 245, ainsi qu'aux amendements identiques n° 195 rectifié ter, 312 rectifié et 394 rectifié bis, qui rétablissent les coefficients d'occupation des sols afin de lutter contre le développement des résidences secondaires dans les zones de montagne.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 50 et 245, ainsi qu'aux amendements identiques n° 195 rectifié ter, 312 rectifié et 394 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Avis défavorable à l'amendement n° 49, qui proroge la validité des plans d'occupation des sols réalisés par les communes situées en zone de montagne : pourquoi celles-là seulement ?

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 49.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Avis de sagesse positive sur l'amendement n° 35 rectifié bis, relatif aux Scots ruraux, auxquels certains de nos collègues sont très attachés.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 35 rectifié bis.

Articles additionnels après l'article 20 bis A (supprimé)

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Défavorable aux amendements identiques n° 204 rectifié et 440 : les communes ne sauraient bénéficier d'un droit de préemption sur toutes les forêts. Ce serait très lourd ! Nous avons déjà légiféré pour imposer que les voisins soient avertis en cas de restructuration des parcelles, restons-en là, d'autant qu'il y a un risque d'inconstitutionnalité.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Sans compter que pour préempter, il faut de l'argent...

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 204 rectifié et 440.

Article 20 bis

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Avis défavorable à l'amendement n° 208, analogue aux précédents.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 208.

Articles additionnels après l'article 20 ter (supprimé)

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Avis défavorable aux amendements identiques n° 197 rectifié ter, 314, 349 rectifié et 424, qui soustraient les communes situées en zone de montagne et non couvertes par un SCot à la règle dite d'urbanisation limitée. Nos collègues se sont déchaînés sur les règles d'urbanisme...

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 197 rectifié ter, 314, 349 rectifié et 424.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Avis défavorable à l'amendement n° 198, qui proroge le délai de validité des plans d'occupation des sols.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 198.

Article 21 A

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 456.

Article additionnel après l'article 21 A

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

L'amendement n° 319 oblige le Gouvernement à présenter tous les trois ans un appel à projets visant à réhabiliter ou à créer des villages de vacances en zone de montagne. Et pourquoi pas tous les ans ? Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 319 rectifié.

Article 21 bis (supprimé)

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Les amendements identiques n° 83 et 130 partent d'une bonne intention mais sont trop complexes : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 83 et 130.

Article 22

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

L'amendement n° 330 concerne les villages résidentiels de tourisme. Or il n'en reste plus que trois, à ma connaissance : demandons l'avis du Gouvernement.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 330 rectifié bis.

Articles additionnels après l'article 23

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Favorable, sur le principe, à l'amendement n° 372, relatif à la gestion départementale des réserves en énergie. Il faudra que les services de l'État et les conseils départementaux traitent ce problème. Pour l'heure, sagesse, ainsi que sur le sous-amendement n° 462 et sur l'amendement n° 373.

La commission émet un avis de sagesse sur le sous-amendement n° 462, ainsi que sur l'amendement n° 372.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 373.

La réunion est close à 9h30

Les avis de la commission sont repris dans le tableau ci-après.