Intervention de Michel Charasse

Ce sous-amendement apporte deux précisions.

La première prend en compte la réforme en cours des chambres de commerce. Nous savons déjà que certaines chambres de commerce seront regroupées, à l’avenir, au sein de chambres régionales. Il y aura toujours des chambres départementales, mais toutes ne seront pas habilitées à voter l’impôt. Je propose donc de préciser que l’amendement n° II-202 ne vise que des chambres de commerce habilitées à voter l’impôt, car toutes le sont pour le moment, mais, une fois que la réforme évoquée par M. le rapporteur général sera votée, seules certaines d’entre elles seront concernées.

La deuxième précision concerne la contribution complémentaire dont M. le rapporteur général vient également de parler : celle-ci doit être arrêtée par la chambre de commerce et d’industrie pour financer des services d’utilité collective. Je propose de préciser que cette contribution complémentaire doit être votée par la chambre de commerce et d’industrie, à une majorité qualifiée – que la loi déterminera – et dans la limite d’un plafond fixé par la loi de finances.

Mes chers collègues, avec l’encadrement des taux, nous limitons le pouvoir fiscal des élus du suffrage universel. Nous pouvons peut-être imposer aussi un encadrement minimal au pouvoir des élus professionnels, qui sont élus par une poignée de citoyens, alors que nous, nous sommes censés être élus par l’ensemble des citoyens de la République française ! Il me paraîtrait anormal, au regard des principes de la République, d’imposer en matière fiscale des règles strictes aux élus du suffrage universel et de laisser une liberté totale aux élus professionnels.

En commission des finances, M. le rapporteur général nous a invités à nous reposer sur le sens des responsabilités de ces élus, qui prendront éventuellement le risque d’imposer lourdement les entreprises s’ils le souhaitent ! Si je comprends bien, les élus consulaires auraient un sens des responsabilités tel qu’ils ne seraient pas encadrés et nous, les élus du suffrage universel, serions des irresponsables totaux, qu’il faudrait encadrer ! C’est inacceptable !

Tel est donc le double objet de ce sous-amendement n° II-359 rectifié.