Intervention de Jean-Pierre Fourcade

Mon sous-amendement est moins ambitieux que celui de mon excellent ami Michel Charasse.

Je pars de l’amendement n° II-202 présenté par M. le rapporteur général, qui me paraît très utile, parce qu’il prévoit le financement des chambres de commerce à partir de 2011. En effet, nous avons réglé la question de ce financement pour 2010, mais il faut maintenant prévoir le financement des années suivantes.

Dans son amendement, M. le rapporteur général a distingué deux modes de financements des chambres de commerce et d’industrie : d’une part, une taxe destinée à financer les missions de service public assumées par les chambres, qui sont variables, selon qu’elles s’occupent d’infrastructures publiques, d’établissements d’enseignement ou autres et, d’autre part, une contribution complémentaire pour répondre à des objectifs précis, la gestion d’un parc d’exposition par exemple, ou tout autre type de projet.

Mon sous-amendement vise à préciser, dans le cadre de la taxe complémentaire, que sa perception doit être décidée à une majorité qualifiée. En effet, je suis partisan comme M. le rapporteur général, de laisser la plus grande liberté aux dirigeants des chambres de commerce, à condition que la taxe complémentaire soit votée à une majorité qualifiée, de manière à éviter que les uns ne l’emportent sur les autres et ne les taxent pour des objectifs qu’ils pourraient ne pas approuver.

En revanche, je ne pense pas qu’il soit utile de prévoir un plafond fixé par décret, puisque le véritable plafond sera fixé par la convention d’objectif signée par l’État avec chaque chambre ; aujourd’hui elles sont 142, mais demain, sans doute, si le projet de loi que le Gouvernement a déjà adopté est voté par le Parlement, leur effectif sera plus resserré.