Intervention de Yves Détraigne

Ce sous-amendement tend à modifier une disposition de l’amendement n° II-202, que vient de nous présenter M. le rapporteur général, relatif au financement des chambres de commerce et d’industrie. Je propose que seules les chambres régionales de commerce et d’industrie perçoivent la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, et non chaque chambre, comme le prévoit l’amendement n° II-202.

Ce sous-amendement a pour objectif d’anticiper sur la réforme des chambres de commerce et d’industrie qui doit prochainement être examinée par le Parlement. En effet, le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services qui a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale réorganise le réseau des chambres de commerce et d’industrie autour des chambres régionales : il prévoit notamment que les ressources affectées seront directement perçues par les chambres régionales.

Ce sous-amendement tend donc à établir une cohérence avec le projet de loi que notre assemblée va prochainement examiner. Il serait préjudiciable, me semble-t-il, de voter aujourd’hui une disposition qui serait contraire à l’esprit de ce projet de loi et risquerait de ne pas respecter son équilibre général.