Intervention de Philippe Marini

La commission souscrit volontiers au sous-amendement n° II-330, présenté par M. Jean-Pierre Fourcade.

L’inspiration qui sous-tend le sous-amendement n° II-359 rectifié, présenté par Michel Charasse, est voisine, mais son dispositif est plus éloigné des préoccupations de la commission des finances. Surtout, la commission partage les appréciations de Jean-Pierre Fourcade sur le caractère inopportun de la fixation d’un plafond à la contribution complémentaire.

Au fond, l’amendement n° II-202 représente un peu la réponse du berger à la bergère, vis-à-vis de certaines entreprises ou de certains milieux qui ont défendu la réforme de la taxe professionnelle : s’ils veulent se doter de services facultatifs, qu’ils les paient et qu’ils ne viennent pas se plaindre chaque année en sollicitant le Parlement pour qu’il fixe un nouveau plafond dans la loi de finances pour l’année à venir !

L’amendement de la commission fait le pari de la responsabilité et d’une bonne organisation de la représentation économique sur les territoires. En même temps, il représente une simplification et les milieux économiques devraient normalement bien recevoir ce message, puisqu’il repose sur des valeurs qui leur sont familières.

À ce stade, nous souhaitons le retrait du sous-amendement n° II-386 de M. Yves Détraigne En effet, comme pour les collectivités territoriales et en raisonnant de façon symétrique – ce que nous sommes incités à faire par pure coïncidence de sujets, et rien d’autre –, nous entendons donner de la visibilité sur les ressources, sans préjuger les réformes institutionnelles à venir.

Une affectation par priorité aux échelons régionaux reviendrait à anticiper sur le projet de loi sur la réforme des réseaux consulaires français qui n’est pas encore voté...