Intervention de Christine Lagarde

Monsieur le rapporteur général, avec l’amendement n° II-202, vous souhaitez, en fait, établir un financement pérenne pour l’ensemble des chambres de commerce et d’industrie après 2010.

En première partie, grâce à un excellent amendement, vous aviez prévu, en fonction de la part que représentait dans le budget des CCI la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, un plafond qui faisait référence au financement de l’année 2009 et qui allait de 99 % à 95 % en fonction des proportions. Par conséquent, l’année 2010 est sécurisée et, même si l’objectif de la RGPP que nous avions négocié à l’occasion des travaux avec les représentants des chambres est pris un peu en compte, le financement est pérennisé.

Pour l’année 2011, vous envisagez un système tout à fait séduisant. Vous distinguez entre deux cotisations. La première, que vous appelez cotisation de base, correspond, en réalité, aux tâches de service public qui sont confiées aux chambres de commerce et d’industrie. La seconde, la cotisation complémentaire, correspond à des tâches d’intérêt général confiées aux chambres de commerce et d’industrie par leurs membres.

Le Gouvernement est très sensible à cette proposition qui, en distinguant bien les unes des autres, nous semble aller dans le bon sens. Toutefois, j’ai sur le mécanisme quelques réserves que je voudrais vous livrer, afin qu’elles servent à la réflexion ultérieure.

Il convient d’abord de s’assurer qu’un tel dispositif n’aura pas pour effet d’augmenter le prélèvement qui pèse sur les entreprises. Ce serait contraire à l’objectif général que nous poursuivons avec cette réforme de la taxe professionnelle.

Ensuite, nous devons également vérifier la faisabilité juridique des prélèvements envisagés. Ils ne doivent pas s’apparenter à des taxes parafiscales qui seraient désormais incompatibles avec les lois organiques.

De plus, l’identification précise des charges de service public, d’une part, et des charges de service d’utilité collective, d’autre part, que l’on finance respectivement par la cotisation de base ou par la cotisation complémentaire, nécessitera, elle aussi, une expertise approfondie. En effet, entre les missions de service public et les missions d’intérêt général, la marge sera parfois étroite.

Plus généralement, la mise en place d’un financement pérenne des chambres de commerce et d’industrie devra être précédée d’une concertation approfondie avec l’ensemble des représentants des organismes consulaires et des entreprises, puisque les unes et les autres sont concernées soit par la perception, soit par le financement.

Enfin - j’hésite à utiliser cet argument tant je l’ai entendu précédemment –, par le biais de cet amendement, dont je précise que le caractère novateur et tout à fait approprié satisfait le Gouvernement, nous discutons de la mise en place d’un financement pour une réforme à venir dans un délai très bref...