Intervention de Christine Lagarde

Je vous rappelle que la réforme des chambres de commerce et d’industrie a été soumise au conseil des ministres en juillet dernier et qu’elle sera très probablement examinée au cours des trois premiers mois de l’année 2010 ; c’est en tout cas ce que laisse entendre le ministre chargé des relations avec le Parlement, et l’ordre du jour semble le permettre.

Par conséquent, j’aurais tendance à vous demander de retirer cet amendement, bien que je sache que vous répugnerez à le faire, monsieur le rapporteur général, pour toutes les raisons que je viens d’évoquer : la distinction entre le service public et l’intérêt général, l’aspect constitutionnel concernant les lois organiques et les taxes additionnelles, la nécessité de concertation avec les chambres de commerce et d’industrie et, enfin, le fait que nous mettons en place un financement avant même d’avoir réformé l’ensemble du système comme nous nous y préparons depuis plusieurs mois.

À défaut de retrait, c’est, je le regrette, un avis défavorable du Gouvernement qui s’appliquerait mutatis mutandis à l’ensemble des sous-amendements soutenus par MM. Charasse, Fourcade et Détraigne, étant précisé qu’un certain nombre de ces sous--amendements sont, dans le fond, parfaitement légitimes dans la mesure où l’amendement de M. le rapporteur général serait adopté.