Intervention de Philippe Marini

J’ai présenté ce texte comme un amendement d’orientation, comme une base qui servira au débat, à la concertation.

Certes, je l’ai souligné moi-même, la définition entre les charges couvertes par l’une et l’autre fraction n’est pas aujourd’hui très rigoureuse ; mais il va falloir travailler pour y remédier. De toute manière, cet amendement d’orientation n’a pas vocation à s’appliquer le 1er janvier. En un an, bien des choses peuvent être faites !

S’agissant des aspects juridiques, il n’y a aucun problème, puisque nous nous sommes référés à la définition, figurant à l’article 1601 du code général des impôts, de la « taxe pour frais de chambres de métiers », laquelle est composée de deux parties : un droit fixe et un droit additionnel. Nous l’exprimons différemment du texte d’origine qui est plus ancien, mais la mécanique juridique est la même.

Il s’agit donc non d’une taxe parafiscale, mais d’une taxe additionnelle, ici à la taxe professionnelle, qui va devenir taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises ; c’est totalement symétrique. Si cela pose des problèmes juridiques pour les chambres de commerce et d’industrie, alors cela devrait en poser aussi pour les chambres de métiers et de l’artisanat. Mais j’en serais surpris !

J’en viens aux aspects relatifs à la réforme.

De manière générale, nous pensons – mais c’est en quelque sorte une déformation que nous avons au sein de la commission des finances ! – qu’il est préférable d’inscrire les dispositions fiscales dans la loi de finances, même si, par ailleurs, toutes sortes de dispositions fiscales fleurissent chaque année dans des textes sectoriels.