Intervention de Daniel Gremillet

Réunion du 13 décembre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Articles additionnels après l'article 15 quinquies

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

Afin d’établir une réciprocité, cet amendement vise à imposer, pour toute nouvelle construction d’habitations, une distance d’éloignement des bâtiments d’élevage de cent mètres. Il importe que toute perspective d’évolution ne soit pas fermée aux exploitations agricoles parce que des habitations ou des immeubles s’édifient à moins de cent mètres de leurs bâtiments ou de leurs annexes.

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