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Intervention de Patricia Morhet-Richaud
Commission des affaires sociales — Réunion du 12 décembre 2016 à 14h00
Projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne — Examen des amendements sur les articles délégués au fond
Patricia Morhet-Richaud, rapporteure pour avis :La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a déclaré irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution les amendements identiques nos 108, 162 rectifié et 448.
