La commission examine les amendements de séance sur les articles délégués au fond sur le texte de la commission sur le projet de loi (n° 47 rectifié, 2016-2017), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Les amendements nos 45, 209 et 178 sont quasi identiques. L'accès à un service de réanimation fait partie des soins urgents déjà cités dans l'article. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. L'amendement n° 398 a déjà été rejeté par notre commission la semaine dernière. Défavorable.

Nous attendons une précision car la réanimation n'est pas mentionnée.

Nous nous abstenons.

Nous avons déjà rejeté les amendements identiques nos 169, 262, 300, 346, 354, 379 et 431. Retrait ; à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 18 a pour objet l'adaptation de la tarification hospitalière aux zones de montagne. Des dispositifs existent déjà pour compenser les surcoûts. Retrait ou avis défavorable.

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a déclaré irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution les amendements identiques nos 108, 162 rectifié et 448.

L'amendement n° 316 rectifié vise à exonérer partiellement de cotisations retraite les médecins retraités continuant à exercer en zone de montagne. Avis favorable.

L'amendement n° 317 rectifié bis vise à rendre possible l'association des maisons de santé au projet médical des groupements hospitaliers de territoire (GHT) dans les zones de montagne. C'est à l'ARS qu'il appartient de veiller à la cohérence du projet médical des GHT avec celui des autres acteurs : retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 10 vise à supprimer l'article 8 octies, qui prévoit une extension limitée du dispositif d'autorisation d'exercer la propharmacie. Or le texte établi par la commission des affaires sociales a sécurisé le dispositif. Avis défavorable.

L'amendement n° 70 rectifié a pour objet d'attirer les médecins dans les zones sous-dotées en facilitant l'autorisation d'exercer la propharmacie. Le but n'est pas tant d'attirer les médecins dans les zones sous-médicalisées que de combler les défauts de couverture du réseau officinal. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 74 vise à restreindre les cas de recours au CDD saisonnier, déjà défini à l'article 8 de la loi Travail. Cet amendement pose des problèmes de forme : il tend à compléter la définition du CDD d'usage et non celle du CDD saisonnier. Avis défavorable.

Il ne s'agit pas de restreindre le recours au contrat saisonnier mais de compléter la définition d'un tel contrat en la subordonnant à la situation de l'employeur, et non simplement, comme aujourd'hui, à celle du travailleur. Autrement dit, l'employeur qui embauche en contrat saisonnier doit avoir lui-même une activité saisonnière.

Beaucoup d'entreprises situées dans des zones touristiques, dans la grande distribution notamment, signent, l'été, des contrats saisonniers au lieu de conclure des CDD pour surcroît d'activité, lesquels donneraient davantage de droits aux travailleurs. Ce détournement légal de la loi permet à ces entreprises de verser moins de cotisations et surtout de ne pas avoir à payer la prime de précarité au terme du contrat.

Les contrats saisonniers doivent être réservés aux employeurs saisonniers. En tant que législateurs, nous devons faire en sorte que la loi soit respectée par les salariés comme par les employeurs.

L'article 86 de la loi Travail a obligé les partenaires sociaux à lancer une négociation avant début février sur la reconduction du contrat de travail saisonnier et la prise en compte de l'ancienneté des salariés.

Cette même loi prévoit que le Gouvernement pourra prendre avant le mois de mai prochain une ordonnance sur ce sujet ; cette ordonnance s'appliquera de manière supplétive en l'absence d'accord de branche ou d'entreprise. Les auteurs de l'amendement n° 73 souhaitent aller plus loin et anticipent les résultats de cette négociation. Ne changeons pas la loi si rapidement et faisons confiance à la négociation entre les partenaires sociaux. Retrait ; à défaut, avis défavorable.

Les négociations sont en cours depuis quinze ans ! On demande, depuis tout ce temps, qu'une clause de reconduction du contrat figure dans les conventions. Dans certains métiers saisonniers, comme ceux des remontées mécaniques, une telle reconduction existe bien. Arrêtons de perdre du temps. Si la convention collective ne prévoit pas de clause de reconduction, alors qu'au moins la prime de précarité soit versée aux saisonniers. Il y a quinze ans, ils avaient l'une ou l'autre. Aujourd'hui, ils n'ont plus ni l'une ni l'autre.

Les amendements nos 109 et 163 ne présentent aucun lien, même indirect, avec le texte et ont été déclarés irrecevables par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

L'article 11 bis apporte de la souplesse car il prévoit que le lissage de la rémunération des salariés qui participeront à l'expérimentation sera facultatif et non plus obligatoire. Avis défavorable à sa suppression, donc à l'amendement n° 75.

L'amendement n° 28 rectifié bis porte sur l'expérimentation du CDI intermittent en faveur des saisonniers. L'article 87 de la loi Travail la prévoit dans les branches dont le Gouvernement déterminera la liste par arrêté, y compris là où aucun accord de branche ou d'entreprise ne l'autorise - c'est le droit commun. Il est inutile de préciser que l'information du comité d'entreprise ou des délégués du personnel ne se fera que dans « les entreprises qui en sont pourvues ». L'absence de telles institutions ne fait pas obstacle à l'expérimentation.

Il importe surtout, aujourd'hui, que le Gouvernement désigne les branches. Peut-être le ministre pourra-t-il nous donner des précisions sur ce sujet ? En attendant, retrait ou avis défavorable.

On frise l'irrecevabilité au titre de l'article 45...

Les amendements identiques nos 180, 254, 331, ainsi que les amendements identiques nos 246 rectifié, 321 rectifié bis et 405 ont pour objet le droit du travail applicable dans les groupements pastoraux. Ils sont satisfaits par le droit en vigueur et ont pour cette raison été rejetés la semaine dernière. Avis défavorable.

Les groupements pastoraux sont-ils des groupements d'employeurs ?

Non, c'est autre chose.

L'amendement n° 25 vise à préciser dans quels cas de figure une entreprise sera ou ne sera pas assujettie à la TVA lorsqu'elle recourt à des salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs.

Les représentants des groupements d'employeurs que j'ai rencontrés m'ont effectivement signalé les problèmes que posent les règles d'assujettissement à la TVA et les inconvénients qui en résultent face à la concurrence des agences d'intérim. Mais je ne peux être favorable à cet amendement, d'abord parce qu'il est sans lien avec le texte, ensuite parce que le débat sur l'application de la TVA aux salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs a plutôt vocation à être traité dans le cadre d'un projet de loi de finances. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 77 vise à appliquer les règles du logement décent au logement des travailleurs saisonniers. Le sujet, également abordé à l'article 14 du projet de loi, est intéressant.

En l'état actuel de sa rédaction, néanmoins, cet amendement n'est pas acceptable car il empiète de manière manifeste sur le domaine réglementaire. Il avait du reste été déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution lors de l'examen au Sénat de la loi Travail au mois de juin dernier.

Sur le fond, le Gouvernement pourra éclairer notre assemblée car les règles prévues dans le code du travail sont en effet moins protectrices pour les travailleurs que celles prévues pour les habitations classiques. Avis défavorable.

Je ne comprends pas le raisonnement de madame la rapporteure, ou plutôt sa conclusion. Un avis de sagesse m'aurait semblé plus logique. Demander que les travailleurs saisonniers vivent au minimum, pendant la durée de leur contrat, dans 9 mètres carrés et 20 mètres cubes, ce n'est pas demander l'impossible !

C'est un vrai sujet qui mérite en effet d'être étudié. Mais cela relève du domaine réglementaire. Nous attendons donc l'éclairage du Gouvernement.

M. Desessard a raison mais en la matière on part de très loin. Les travailleurs saisonniers sont vraiment logés dans des conditions terribles.

La règle, aujourd'hui, c'est 6 mètres carrés ! La demande traduite dans cet amendement est ancienne.

Il faut définir des objectifs et une trajectoire pour y parvenir mais le problème ne peut être réglé d'un coup de baguette magique. Ne rêvons pas !

Il faut au moins harmoniser le code du travail et le code de l'urbanisme.

Inutile de nous faire plaisir en écrivant la loi, songeons plutôt à améliorer le sort de ces travailleurs, sans agir brutalement : les secteurs intéressés apportent de la vitalité aux territoires.

C'est vrai qu'on part de très bas ; mais cela fait longtemps que cette revendication est portée par les travailleurs saisonniers eux-mêmes. La loi SRU énonce qu'un logement est indigne si sa surface est inférieure à 9 mètres carrés. Il faut procéder par étapes, certes, mais même 9 mètres carrés, pour habiter une saison entière, c'est tout juste digne, et je pèse mes mots !

Cette question relève plutôt du domaine réglementaire, madame la rapporteure, et je vous remercie de laisser prospérer cet amendement jusqu'en séance. Lors de l'examen de la loi Travail, j'avais fait une intervention sur ce sujet mais nous n'avions pu en débattre avec la ministre. Nous le ferons cette fois. Tout le monde est d'accord pour dire qu'il faut revoir le logement des saisonniers ; reste à le faire effectivement !

Je retirerai l'amendement n° 76, de repli. Je n'osais espérer un avis favorable sur le précédent...

Mme David est prévoyante !

L'amendement n° 27 vise à étendre aux branches offrant une priorité de réembauche à leurs saisonniers la possibilité pour ces derniers de bénéficier d'une période de professionnalisation.

La loi Travail a ouvert aux saisonniers bénéficiant de la reconduction de leur contrat de travail l'accès à la période de professionnalisation, dispositif qui vise, dans le droit commun, à garantir le maintien dans l'emploi des salariés en CDI via une formation qualifiante. Son financement est assuré par les entreprises à travers les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), en fonction des priorités définies par les partenaires sociaux de la branche.

Le présent amendement vise à étendre ce dispositif à des salariés dont le parcours professionnel est moins sécurisé que celui des travailleurs reconduits automatiquement d'une saison sur l'autre. Je ne sais quelles branches pratiquent la priorité de réembauche, ni quelles sont les incidences financières exactes de cette disposition : sagesse, donc.

Je souhaite apporter une information complémentaire : effectivement, nous avons engagé ce processus dans la loi Travail, en donnant un avis très favorable à la proposition du Gouvernement. Celui-ci s'était engagé à organiser des négociations sur le travail saisonnier entre les partenaires sociaux. Elles ont débuté.

Les amendements identiques nos 187 rectifié, 238, 304, 358 et 385 modifient les règles applicables aux groupements d'employeurs en matière d'assurance contre le non-paiement des salaires. Nous les avons déjà repoussés en commission la semaine dernière. Avis défavorable.

Je me rangerai à l'avis de la rapporteure car j'ai du mal à comprendre l'esprit de ces amendements. Il serait bizarre de poser une obligation de poursuites contre le groupement pour pouvoir engager des poursuites contre l'un des employeurs. Si la faute incombe à un seul employeur, pourquoi d'abord poursuivre le groupement ? Ai-je mal compris ?

Nous nous abstenons.

L'amendement n° 370 rectifié a été déclaré irrecevable au titre de l'article 45 par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.