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Intervention de Patricia Morhet-Richaud
Commission des affaires sociales — Réunion du 12 décembre 2016 à 14h00
Projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne — Examen des amendements sur les articles délégués au fond, amendement 10
Patricia Morhet-Richaud, rapporteure pour avis :L'amendement n° 10 vise à supprimer l'article 8 octies, qui prévoit une extension limitée du dispositif d'autorisation d'exercer la propharmacie. Or le texte établi par la commission des affaires sociales a sécurisé le dispositif. Avis défavorable.
