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Intervention de Patricia Morhet-Richaud
Commission des affaires sociales — Réunion du 12 décembre 2016 à 14h00
Projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne — Examen des amendements sur les articles délégués au fond
Patricia Morhet-Richaud, rapporteure pour avis :Les amendements nos 109 et 163 ne présentent aucun lien, même indirect, avec le texte et ont été déclarés irrecevables par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
