Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Patricia Morhet-Richaud
Commission des affaires sociales — Réunion du 12 décembre 2016 à 14h00
Projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne — Examen des amendements sur les articles délégués au fond, amendement 75
Patricia Morhet-Richaud, rapporteure pour avis :L'article 11 bis apporte de la souplesse car il prévoit que le lissage de la rémunération des salariés qui participeront à l'expérimentation sera facultatif et non plus obligatoire. Avis défavorable à sa suppression, donc à l'amendement n° 75.
