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Intervention de Patricia Morhet-Richaud
Commission des affaires sociales — Réunion du 12 décembre 2016 à 14h00
Projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne — Examen des amendements sur les articles délégués au fond, amendement 28
Patricia Morhet-Richaud, rapporteure pour avis :L'amendement n° 28 rectifié bis porte sur l'expérimentation du CDI intermittent en faveur des saisonniers. L'article 87 de la loi Travail la prévoit dans les branches dont le Gouvernement déterminera la liste par arrêté, y compris là où aucun accord de branche ou d'entreprise ne l'autorise - c'est le droit commun. Il est inutile de préciser que l'information du comité d'entreprise ou des délégués du personnel ne se fera que dans « les entreprises qui en sont pourvues ». L'absence de telles institutions ne fait pas obstacle à l'expérimentation.
Il importe surtout, aujourd'hui, que le Gouvernement désigne les branches. Peut-être le ministre pourra-t-il nous donner des précisions sur ce sujet ? En attendant, retrait ou avis défavorable.
