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Intervention de Patricia Morhet-Richaud
Commission des affaires sociales — Réunion du 12 décembre 2016 à 14h00
Projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne — Examen des amendements sur les articles délégués au fond, amendement 25
Patricia Morhet-Richaud, rapporteure pour avis :L'amendement n° 25 vise à préciser dans quels cas de figure une entreprise sera ou ne sera pas assujettie à la TVA lorsqu'elle recourt à des salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs.
Les représentants des groupements d'employeurs que j'ai rencontrés m'ont effectivement signalé les problèmes que posent les règles d'assujettissement à la TVA et les inconvénients qui en résultent face à la concurrence des agences d'intérim. Mais je ne peux être favorable à cet amendement, d'abord parce qu'il est sans lien avec le texte, ensuite parce que le débat sur l'application de la TVA aux salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs a plutôt vocation à être traité dans le cadre d'un projet de loi de finances. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
