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Intervention de Annie David
Commission des affaires sociales — Réunion du 12 décembre 2016 à 14h00
Projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne — Examen des amendements sur les articles délégués au fond
Annie David :La règle, aujourd'hui, c'est 6 mètres carrés ! La demande traduite dans cet amendement est ancienne.
