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Intervention de Patricia Morhet-Richaud
Commission des affaires sociales — Réunion du 12 décembre 2016 à 14h00
Projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne — Examen des amendements sur les articles délégués au fond, amendement 27
Patricia Morhet-Richaud, rapporteure pour avis :L'amendement n° 27 vise à étendre aux branches offrant une priorité de réembauche à leurs saisonniers la possibilité pour ces derniers de bénéficier d'une période de professionnalisation.
La loi Travail a ouvert aux saisonniers bénéficiant de la reconduction de leur contrat de travail l'accès à la période de professionnalisation, dispositif qui vise, dans le droit commun, à garantir le maintien dans l'emploi des salariés en CDI via une formation qualifiante. Son financement est assuré par les entreprises à travers les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), en fonction des priorités définies par les partenaires sociaux de la branche.
Le présent amendement vise à étendre ce dispositif à des salariés dont le parcours professionnel est moins sécurisé que celui des travailleurs reconduits automatiquement d'une saison sur l'autre. Je ne sais quelles branches pratiquent la priorité de réembauche, ni quelles sont les incidences financières exactes de cette disposition : sagesse, donc.
